Franchise en base de TVA : les seuils à jour et ce qui se passe quand on les dépasse

Le seuil de franchise en base de TVA a connu deux années agitées : la loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités, mesure suspendue face aux réactions des indépendants, puis rediscutée. Résultat : beaucoup de micro-entrepreneurs et de petites entreprises lyonnaises ne savent plus quel seuil s'applique. Cet article fait le point sur les règles en vigueur au 1er janvier 2026, sur la mécanique du dépassement et sur les décisions à prendre, en signalant ce qui reste à confirmer.

Ce qu’est la franchise en base

La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) permet à une entreprise dont le chiffre d’affaires reste en dessous de seuils de ne pas facturer la TVA à ses clients, de ne pas la déclarer et de ne pas la reverser. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA sur ses achats et ses investissements. Elle s’applique de plein droit, quel que soit le statut (micro-entreprise, entreprise individuelle, société), sauf option contraire.

Elle ne fait pas sortir du champ de la TVA : l’entreprise reste assujettie, ce qui a des conséquences sur les échanges intracommunautaires et sur la facturation électronique.

Les seuils : ce qui est en vigueur, ce qui est incertain

La loi de finances pour 2025 avait remplacé ces seuils par un seuil unique de 25 000 € (27 500 € majoré) à compter du 1er mars 2025 ; l’application a été suspendue et le dispositif rediscuté dans les textes suivants. Au 1er janvier 2026, les seuils applicables doivent être vérifiés sur impots.gouv.fr ; cet article sera mis à jour dès leur stabilisation. Décider d’un passage en société ou d’une politique de prix sur la base d’un seuil non confirmé est risqué.

La mécanique du dépassement

Deux seuils, deux conséquences :

• Entre le seuil de base et le seuil majoré : la franchise est maintenue pour l’année en cours ; elle est perdue à compter du 1er janvier suivant si le chiffre d’affaires de l’année a dépassé le seuil de base.
• Au-delà du seuil majoré : la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement. Les factures émises ce mois-là sans TVA doivent être rectifiées ; une déclaration de TVA doit être déposée ; un numéro de TVA doit être obtenu.

Un consultant qui facture 3 500 € par mois dépasse 41 250 € en décembre : toutes les factures de décembre sont soumises à la TVA, et il est assujetti pour toute l’année suivante.

Ce qui change quand la TVA devient obligatoire

Pour les clients professionnels, rien ou presque : ils récupèrent la TVA facturée. Le prix hors taxe reste le même.

Pour les clients particuliers, tout : le prix TTC augmente de 20 % (ou de 10 % ou 5,5 % selon l’activité), sauf à baisser le prix hors taxe et la marge. C’est le cas des coachs, thérapeutes, artisans intervenant chez des particuliers, formateurs.

Pour l’entreprise, des obligations : déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le régime, mentions sur les factures, comptabilité de la TVA déductible. Et un avantage : la récupération de la TVA sur les achats, le matériel, les véhicules utilitaires, les prestations.

C’est souvent le moment où une micro-entreprise passe en société, comme l’explique quel statut juridique choisir : les seuils du micro et de la franchise sont distincts, mais ils sont souvent franchis à la même période.

L’option pour la TVA

Une entreprise sous le seuil peut opter pour la TVA, pour deux ans renouvelables. L’option se justifie lorsque les clients sont des professionnels (la TVA facturée leur est neutre) et que l’entreprise a des achats ou des investissements significatifs (matériel, véhicule utilitaire, sous-traitance, publicité). Elle est défavorable pour une activité de services à des particuliers sans achats.

Les obligations qui subsistent en franchise

• Le numéro de TVA intracommunautaire pour tout achat de services à un prestataire de l’Union (plateformes, logiciels, publicité en ligne), avec autoliquidation et paiement de la TVA sur ces achats, sans déduction.
• L’état récapitulatif des services pour les prestations vendues à des professionnels de l’Union.
• La facturation électronique : réception obligatoire depuis septembre 2026, émission à partir de septembre 2027, comme l’explique facturation électronique 2026-2027.
• La mention de franchise sur chaque facture.
• Le suivi du seuil OSS pour les ventes à distance intracommunautaires, décrit dans TVA OSS pour l’e-commerce.

Les erreurs à éviter

• Découvrir le dépassement en janvier. Les factures du mois de dépassement sont déjà dues avec TVA.
• Mentionner de la TVA sur une facture en franchise. La TVA mentionnée est due.
• Ignorer les achats intracommunautaires. Autoliquidation due même en franchise.
• Fixer ses prix sans anticiper la TVA. Une hausse de 20 % imposée aux particuliers du jour au lendemain fait perdre des clients.
• Décider sur un seuil non confirmé. Vérifiez les montants de l’année avant toute décision de structure.

Ce que fait le cabinet

Le Cabinet Levy & Associés suit le chiffre d’affaires de ses clients en franchise par rapport aux seuils de l’année, simule l’impact du passage à la TVA sur les prix et la trésorerie, prend l’option lorsqu’elle est favorable, met en place les déclarations et régularise les factures du mois de dépassement. La mission est décrite sur les pages auto-entrepreneurs et micro-entreprises et freelances et consultants, et s’inscrit dans la mise en conformité décrite sur la page facturation électronique à Lyon.