Facturation électronique 2026-2027 : qui est concerné, quand, et par quoi commencer

La facturation électronique 2026 n'est plus une réforme à venir : depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit être capable de recevoir des factures au format structuré, et vos plus gros fournisseurs vous en envoient déjà. La seconde échéance, le 1er septembre 2027, vous obligera à en émettre. Cet article répond aux questions que nous posent les dirigeants lyonnais : qui est concerné, à quelle date, avec quel outil, et quelles sanctions.

Le calendrier en deux dates

Ce calendrier, fixé par la loi de finances pour 2024, a été confirmé depuis. Il s’applique au 1er janvier 2026. La taille de l’entreprise s’apprécie au 1er janvier 2025 selon les critères habituels (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan).

Qui est concerné

Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France, quelle que soit sa forme (société, entreprise individuelle, micro-entreprise, association ayant une activité lucrative), pour ses transactions avec d’autres assujettis établis en France. La franchise en base n’exonère pas : un micro-entrepreneur en franchise est assujetti, il ne collecte simplement pas la TVA.

Ne sont pas concernées par la facture électronique (mais par l’e-reporting) : les ventes à des particuliers, les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, et certaines opérations exonérées (santé, enseignement, immobilier sous conditions).

Ce qui change concrètement pour une TPE lyonnaise

En réception, dès maintenant. Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI (énergie, télécoms, assurance, banque, fournisseurs nationaux) vous adressent leurs factures via leur plateforme agréée ; pour les recevoir, vous devez être inscrit sur l’annuaire national avec une plateforme de réception. Sans cela, les factures ne vous parviennent pas, ou vous parviennent par un canal de secours qui disparaîtra.

En émission, à partir de septembre 2027. Vos factures à des clients professionnels sortent de votre logiciel au format structuré et transitent par votre plateforme agréée, qui les dépose chez le client et extrait les données destinées à l’administration. Le PDF par email n’est plus une facture.

En e-reporting, à partir de septembre 2027. Vos ventes aux particuliers (caisse, site marchand) et vos opérations internationales font l’objet d’une transmission de données agrégées, quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle selon votre régime de TVA.

En déclaration de TVA, progressivement. L’administration utilisera les données collectées pour pré-remplir les déclarations ; le contrôle de cohérence avec votre comptabilité devient permanent.

Par quoi commencer : les cinq étapes

1. Cartographier vos flux : combien de factures émises et reçues par mois, à qui, depuis quel outil, quelles ventes aux particuliers, quelles opérations internationales.
2. Choisir une plateforme agréée compatible avec votre logiciel de facturation et avec votre cabinet comptable, comme l’explique comment choisir sa plateforme agréée.
3. S’inscrire sur l’annuaire national via la plateforme, pour être trouvé par vos fournisseurs.
4. Mettre à niveau votre facturation : formats, mentions obligatoires, cas particuliers (acomptes, autoliquidation, franchise).
5. Tester avec un client et un fournisseur volontaires avant la date d’obligation.

Pour les clients du cabinet dont la facturation passe par notre outil, ces étapes sont réalisées dans le cadre du forfait, comme le décrit la page facturation électronique à Lyon.

Les mentions obligatoires qui s’ajoutent

La réforme ajoute quatre mentions aux factures : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant. Elles s’ajoutent aux mentions classiques (numéro, date, identités, TVA, délais de paiement, pénalités).

Les sanctions

Une amende de 15 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et une amende de 250 € par transmission d’e-reporting manquante, plafonnée à 15 000 € par an, avec une tolérance pour le premier manquement. L’enjeu réel est ailleurs : une facture non conforme peut être rejetée par le client, retarder le paiement et compromettre la déduction de la TVA.

Les erreurs à éviter

• Attendre septembre 2027. La réception est obligatoire depuis septembre 2026, et vos fournisseurs ont commencé.
• Choisir une plateforme sans consulter son cabinet. Les flux doivent arriver dans la comptabilité sans ressaisie.
• Croire que la franchise en base dispense. Elle ne dispense de rien, comme le rappelle franchise en base de TVA : les seuils à jour.
• Oublier l’e-reporting pour les ventes aux particuliers et les opérations intracommunautaires, décrites dans TVA OSS pour l’e-commerce.

Ce que fait le cabinet

Le Cabinet Levy & Associés réalise un audit de conformité, offert, recommande une plateforme compatible, paramètre votre facturation et l’e-reporting, et connecte les flux à votre comptabilité. La mission est décrite sur la page facturation électronique à Lyon. Les freelances qui facturent des grands comptes et les entreprises du bâtiment avec leurs cas d’autoliquidation trouveront dans leurs pages les particularités de leur situation.

Ce qu’il faut retenir

Deux dates gouvernent la réforme : le 1er septembre 2026, déjà passé, qui impose à toutes les entreprises assujetties de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et le 1er septembre 2027, qui imposera aux PME, TPE et micro-entreprises d’en émettre et de transmettre l’e-reporting de leurs ventes aux particuliers et de leurs opérations internationales. La franchise en base ne dispense de rien. Un PDF par email cessera d’être une facture entre professionnels. Les sanctions sont modestes par facture mais s’ajoutent au risque de rejet par le client et de perte de déductibilité de la TVA. La bonne séquence tient en cinq étapes : cartographier ses flux, choisir une plateforme compatible avec son logiciel et son cabinet, s’inscrire sur l’annuaire, mettre à niveau ses factures, tester avant l’échéance. Pour les clients du cabinet dont la facturation passe par notre outil, ces étapes sont réalisées dans le forfait ; pour les autres, un audit de conformité est offert.