Ressources & outils

Calendrier fiscal et social 2027 : toutes les échéances d'une TPE, mois par mois

Par Marie-France Levy, expert-comptable · Publié le 12 septembre 2026 · Mis à jour le 12 septembre 2026

En résumé

Le calendrier fiscal 2027 d'une TPE clôturant au 31 décembre comprend : la TVA (chaque mois entre le 15 et le 24 selon le régime, ou CA12 début mai avec acomptes en juillet et décembre), les acomptes d'IS (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et le solde (15 mai), la liasse fiscale (vers le 20 mai), la CFE (acompte 15 juin, solde 15 décembre), la DSN (5 ou 15 de chaque mois), l'approbation des comptes (avant le 30 juin) et le dépôt au greffe (dans le mois suivant).

Le calendrier fiscal 2027 d'une TPE tient sur une page, mais chaque date manquée coûte : 10 % de majoration sur une liasse en retard, 5 % puis 0,2 % par mois sur une TVA, une pénalité par salarié sur une DSN. Cette page regroupe les échéances fiscales, sociales et juridiques d'une entreprise lyonnaise clôturant au 31 décembre, avec les variantes selon le régime de TVA et la taille, et propose le calendrier en PDF. Les dates exactes de 2027 dépendent des jours ouvrés et seront confirmées à la publication des calendriers officiels.

Le calendrier mois par mois (exercice clos le 31 décembre 2026)

Mois	Échéances fiscales	Échéances sociales	Échéances juridiques et autres
Janvier	TVA de décembre (CA3), taxe sur les véhicules de société avec la TVA, déclaration annuelle de TVA agricole	DSN de décembre (5 ou 15), cotisations TNS, taxe d’apprentissage et contribution formation (solde en DSN)	Clôture, inventaire, relevés au 31 décembre
Février	TVA de janvier ; acomptes TNS trimestriels (5)	DSN de janvier	Pré-révision, factures non parvenues
Mars	TVA de février ; acompte d’IS (15)	DSN de février	Révision des comptes
Avril	TVA de mars ; déclaration modificative CFE 1447-M (2e jour ouvré après le 1er mai)	DSN de mars	Comptes annuels, rendez-vous de présentation
Mai	Liasse fiscale (vers le 20), solde d’IS (15), CA12 (début mai), déclaration de revenus 2042 et 2042-C-PRO (mai-juin selon le département), DAS2, déclaration des loyers ; acomptes TNS (5)	DSN d’avril, déclaration sociale des indépendants (avec la 2042)	Préparation de l’assemblée
Juin	TVA de mai ; acompte d’IS (15) ; acompte de CFE (15, si CFE N-1 > 3 000 €)	DSN de mai	Assemblée d’approbation des comptes avant le 30 ; dividendes
Juillet	TVA de juin ; acompte de CA12 (55 %)	DSN de juin ; solde de la régularisation TNS	Dépôt des comptes au greffe dans le mois suivant l’assemblée
Août	TVA de juillet ; acomptes TNS (5)	DSN de juillet	—
Septembre	TVA d’août ; acompte d’IS (15)	DSN d’août	Budget de l’année suivante
Octobre	TVA de septembre ; déclaration d’impôt sur le revenu (avis et solde)	DSN de septembre	—
Novembre	TVA d’octobre ; avis de CFE en ligne ; acomptes TNS (5)	DSN d’octobre	Pré-clôture, checklist envoyée
Décembre	TVA de novembre ; acompte d’IS (15) ; solde de CFE (15) ; acompte de CA12 (40 %) ; déclaration initiale de CFE 1447-C (31) pour les créations de l’année	DSN de novembre ; prime de partage de la valeur	Décisions avant clôture, inventaire préparé

Les dates de TVA mensuelle (entre le 15 et le 24) dépendent de la forme juridique et du département : votre date figure dans l’espace professionnel impots.gouv.fr. Les jours fériés et week-ends décalent certaines échéances au jour ouvré suivant.

Les variantes selon votre régime de TVA

Réel normal. Une CA3 chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €), avec paiement immédiat. Douze échéances par an.

Réel simplifié. Une CA12 annuelle début mai, deux acomptes (juillet et décembre) calculés sur la TVA de l’année précédente, dispense d’acomptes si la TVA annuelle est inférieure à 1 000 €.

Franchise en base. Aucune déclaration de TVA, mais un numéro intracommunautaire et une déclaration pour les achats de services intracommunautaires, et un suivi des seuils décrit dans franchise en base de TVA : les seuils à jour.

Régime simplifié agricole. Déclaration annuelle en mai (ou trimestrielle sur option) avec acomptes trimestriels.

Les variantes selon votre taille et votre statut

Employeurs de moins de 50 salariés : DSN le 15 du mois suivant ; 50 salariés et plus : le 5.

Sociétés à l’IS : quatre acomptes (15 mars, juin, septembre, décembre) sauf la première année et si l’IS de l’année précédente est inférieur à 3 000 € ; solde le 15 mai.

Entreprises individuelles et sociétés à l’IR : pas d’IS ; le résultat est déclaré sur la 2042-C-PRO en mai-juin et imposé avec les revenus du foyer, avec prélèvement à la source par acomptes mensuels ou trimestriels.

Travailleurs non salariés : cotisations provisionnelles mensuelles ou trimestrielles, régularisation après la déclaration sociale (intégrée à la 2042) et nouveau calcul des provisionnelles.

Micro-entrepreneurs : déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, 2042-C-PRO en mai-juin, CFE en décembre, décrite dans CFE à Lyon et dans la Métropole.

Les échéances de clôture pour un exercice décalé

Une clôture au 30 juin, au 30 septembre ou au 31 mars décale la liasse (trois mois après la clôture), le solde d’IS (le 15 du quatrième mois), l’assemblée (six mois après la clôture) et le dépôt au greffe, mais pas les échéances de TVA, de DSN ni de CFE, qui restent calées sur l’année civile. Le cabinet établit un calendrier propre à chaque client.

Ce que coûte une échéance manquée

Échéance	Sanction
TVA en retard	Majoration de 5 % (dépôt tardif spontané) ou 10 % (après mise en demeure), intérêts de retard de 0,20 % par mois
Liasse fiscale en retard	Majoration de 10 % de l’impôt, 40 % après mise en demeure de 30 jours non suivie d’effet
Acompte d’IS non payé	Majoration de 5 % et intérêts de retard
DSN en retard ou inexacte	Pénalité de 1,5 % du PMSS par salarié et par mois, majorations sur cotisations (5 % puis 0,2 % par mois)
CFE non payée	Majoration de 5 % puis intérêts
Comptes non déposés au greffe	Injonction du président du tribunal, amende
Assemblée hors délai	Responsabilité du dirigeant, prorogation à demander avant expiration

Comment préparer chaque échéance

Une échéance se prépare avec la trésorerie correspondante : la TVA collectée n’est pas à vous, l’IS se provisionne chaque mois, la CFE de décembre se met de côté dès novembre. Le plan de trésorerie décrit dans construire son prévisionnel de trésorerie place chaque échéance à sa date, et la checklist de clôture comptable prépare les échéances de mai.

Ce que fait le cabinet

Le Cabinet Levy & Associés établit pour chaque client un calendrier personnalisé (régime de TVA, date de clôture, effectif, statut du dirigeant), télétransmet les déclarations dans les délais, et envoie une alerte avec le montant à prévoir une semaine avant chaque échéance. La mission est décrite sur la page expertise comptable à Lyon. Les commerces avec leur TVA mensuelle et leur saisonnalité, et les freelances avec leur TVA trimestrielle et leur IS, ont des calendriers types décrits sur leurs pages.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite de la liasse fiscale 2027 ?

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027, majoré de quinze jours pour la télédéclaration, soit autour du 20 mai 2027 (date exacte publiée par l'administration). Le solde de l'IS est dû le 15 mai. Pour un exercice clos à une autre date, trois mois après la clôture.

Quand déclarer la TVA ?

Au réel normal (CA3 mensuelle) : entre le 15 et le 24 du mois suivant selon la forme juridique et le département (le calendrier de l'espace professionnel indique votre date). Au réel simplifié (CA12) : début mai pour l'année précédente, avec deux acomptes en juillet (55 %) et décembre (40 %). En franchise en base : aucune déclaration, sauf achats intracommunautaires de services.

Quand payer les cotisations sociales ?

Employeurs : DSN et paiement le 15 du mois suivant (le 5 pour les entreprises de 50 salariés et plus). Travailleurs non salariés : cotisations provisionnelles mensuelles le 5 ou le 20, ou trimestrielles (5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre), avec régularisation après la déclaration de revenus. Micro-entrepreneurs : le dernier jour du mois ou du trimestre suivant.

Quand tenir l'assemblée d'approbation des comptes ?

Dans les six mois de la clôture, soit avant le 30 juin 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026, puis dépôt des comptes au greffe dans le mois suivant (deux mois en ligne). Une prorogation peut être demandée au président du tribunal de commerce avant l'expiration du délai.

Comment recevoir les rappels ?

Les clients du cabinet reçoivent une alerte une semaine avant chaque échéance dans leur portail et par email, avec le montant à prévoir. Le calendrier PDF, à télécharger ci-dessous, reprend toutes les dates avec les variantes selon le régime.

Marie-France Levy

Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre · Cabinet Levy & Associés, Lyon 6e

Publié le 12 septembre 2026 · Mis à jour le 12 septembre 2026