Capital social : combien mettre et pourquoi, au-delà de l'euro symbolique

Le montant du capital social est la deuxième question d'un créateur après le choix du statut, et la réponse « 1 € suffit » est juridiquement exacte mais économiquement mauvaise dans la plupart des cas. Le capital n'est pas un coût : c'est un apport qui reste dans la société et sert à démarrer. Son montant a des effets concrets sur le crédit, les dividendes et l'image de l'entreprise. Voici comment le fixer.

Ce qu’est le capital social, et ce qu’il n’est pas

Le capital social est la somme des apports des associés à la société, en argent ou en nature, en échange de parts ou d’actions. Il figure au passif du bilan, en capitaux propres, et sur tous les documents officiels de la société. Il n’est pas un coût de création (il reste dans l’entreprise), ni une garantie pour les créanciers (il peut être dépensé dès le lendemain de l’immatriculation), ni une protection supplémentaire pour les associés (leur responsabilité est limitée à leurs apports, quel que soit le montant).

Ce qu’il est, en pratique : un signal envoyé à la banque et aux partenaires, une ressource de démarrage, et, pour les sociétés à gérant TNS, la base de calcul du seuil de 10 % au-delà duquel les dividendes supportent les cotisations sociales.

Le minimum légal et pourquoi il est rarement le bon choix

Depuis 2003 pour la SARL et 2008 pour la SAS, le capital minimum est de 1 €. Une société créée avec 1 € est parfaitement valable. Mais elle envoie trois mauvais signaux : à la banque, qui y lit un engagement minimal du fondateur et durcit ses conditions de crédit ; aux fournisseurs et clients, qui consultent le Kbis ; et à l’administration, en cas de difficultés, qui peut y voir une sous-capitalisation.

Elle a aussi une conséquence fiscale pour une EURL ou une SARL : la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital, des primes d’émission et du compte courant est soumise aux cotisations sociales du gérant. Avec 1 € de capital, presque tout dividende y est soumis. Avec 10 000 € de capital et 20 000 € de compte courant, 3 000 € de dividendes par an échappent aux cotisations. Notre article compte courant d’associé : mode d’emploi complète ce point.

Fixer le montant : trois repères

Un consultant en SASU sans investissement peut retenir 1 000 € à 3 000 € ; un commerçant en SARL qui finance un stock et des travaux, 10 000 € à 30 000 €, éventuellement libérés en partie ; une startup qui prépare une levée, un capital modeste avec une prime d’émission élevée à l’entrée des investisseurs.

Libérer partiellement pour ne pas tout immobiliser

La loi autorise une libération partielle : 20 % du capital en numéraire à la constitution pour une SARL ou une EURL, 50 % pour une SAS ou une SASU, le solde dans les cinq ans. Une SASU peut ainsi afficher 10 000 € de capital en n’apportant que 5 000 € au départ. Deux contreparties : tant que le capital n’est pas entièrement libéré, le taux réduit d’IS de 15 % ne s’applique pas et les intérêts versés sur les comptes courants d’associés ne sont pas déductibles. La libération du solde doit donc intervenir avant la clôture du premier exercice bénéficiaire.

Les apports en nature

Matériel, véhicule, stock, fonds de commerce, brevet, site internet : un apport en nature constitue du capital sans trésorerie. Il doit être évalué de bonne foi ; au-delà de 30 000 € par bien ou de la moitié du capital, un commissaire aux apports intervient (sauf décision unanime des associés dans certains cas). Les associés restent responsables de l’évaluation pendant cinq ans. L’apport d’un véhicule ou d’un ordinateur personnel à une SASU de freelance est courant et permet d’amortir le bien dans la société.

Capital et compte courant : deux outils complémentaires

Le capital est stable et engage ; le compte courant d’associé est souple et remboursable. Un créateur qui hésite entre 5 000 € et 20 000 € de capital peut retenir 5 000 € et prêter 15 000 € en compte courant, qu’il récupérera sans imposition dès que la trésorerie le permettra. Pour la banque, une convention de blocage du compte courant produit presque le même effet qu’un capital élevé. Pour le seuil des 10 % en EURL, capital et compte courant s’additionnent.

Les erreurs à éviter

• 1 € de capital dans une EURL avec un projet de dividendes. Tous les dividendes seront soumis aux cotisations.
• Un capital élevé non libéré et jamais appelé. Perte du taux réduit d’IS et non-déductibilité des intérêts de compte courant.
• Un apport en nature surévalué. Responsabilité des associés et redressement possible.
• Dépenser le capital avant l’immatriculation. Les fonds sont bloqués jusqu’au Kbis ; les dépenses antérieures doivent être avancées et reprises par la société via l’état des actes annexé aux statuts.
• Oublier de vérifier les capitaux propres. Si les pertes ramènent les capitaux propres sous la moitié du capital, une décision des associés et une publicité s’imposent dans les quatre mois de l’approbation des comptes.

Ce que fait le cabinet

Lors du rendez-vous de création, offert, nous déterminons le capital et sa libération à partir du prévisionnel, rédigeons les statuts avec les apports en numéraire et en nature, et organisons le dépôt de capital et l’immatriculation au greffe de Lyon. Le parcours est décrit sur la page création d’entreprise à Lyon. Pour situer le capital dans le budget global, lisez combien coûte réellement la création d’une société ; pour le choix de la forme, quel statut juridique choisir. Les freelances et les associés de SCI trouveront dans leurs pages les particularités de leur capital.