Formalités au greffe du tribunal de commerce de Lyon : immatriculation, modifications, dépôt des comptes

Les formalités au greffe du tribunal de commerce de Lyon concernent toute société dont le siège est dans le ressort du tribunal : Lyon et la plus grande partie de la Métropole. Depuis le 1er janvier 2023, elles passent par le guichet unique de l'INPI, et le greffe joue le rôle d'autorité de validation. Cet article décrit ce que le cabinet fait chaque semaine pour ses clients : immatriculer, modifier, déposer les comptes, obtenir un Kbis, et ce qu'il faut savoir des délais, des frais et des refus.

Le greffe et le guichet unique : qui fait quoi

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation des entreprises sont déposées sur le guichet unique géré par l’INPI, quelle que soit la forme (société commerciale, entreprise individuelle, société civile, association ayant une activité économique). Le guichet transmet le dossier à l’autorité compétente : le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et les commerçants, qui vérifie, valide et inscrit au registre du commerce et des sociétés, désormais intégré au registre national des entreprises.

Le greffe du tribunal de commerce de Lyon reste donc l’interlocuteur pour la validation des dossiers, la délivrance des Kbis, le dépôt des comptes, les inscriptions de privilèges et de nantissements, les injonctions de payer et les procédures collectives. Il est situé à Lyon 3e, à proximité de la Part-Dieu, et reçoit sur rendez-vous ; l’essentiel se fait en ligne.

L’immatriculation

Le dossier déposé sur le guichet unique comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt de capital, l’attestation de parution de l’annonce légale, la justification du siège (bail, attestation de domiciliation, justificatif de domicile du dirigeant), les pièces d’identité et déclarations de non-condamnation des dirigeants, la déclaration des bénéficiaires effectifs, et, selon l’activité, les justificatifs de qualification ou d’autorisation. Le greffe de Lyon délivre le Kbis en quelques jours pour un dossier complet. Le budget complet est détaillé dans combien coûte réellement la création d’une société.

Les modifications statutaires

Une modification non déclarée dans le délai rend les statuts inopposables aux tiers et expose à des sanctions.

Le dépôt des comptes annuels

Dans le mois suivant l’assemblée d’approbation (deux mois en cas de dépôt électronique), la société dépose au greffe ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), le procès-verbal d’approbation et d’affectation du résultat, et, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes. Les micro-entreprises (deux des trois seuils : 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires, 10 salariés) peuvent demander que leurs comptes ne soient pas publiés ; les petites entreprises (7,5 M€ de bilan, 15 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés, seuils 2024) peuvent demander la confidentialité du compte de résultat. La déclaration de confidentialité est jointe au dépôt. Le calendrier de clôture qui précède ce dépôt est décrit dans la checklist de clôture comptable.

Le Kbis et les autres extraits

Le Kbis est la carte d’identité de la société : il atteste son existence et ses mentions. Le dirigeant l’obtient gratuitement sur le service en ligne du greffe (monidenum) ; les tiers l’achètent sur Infogreffe. Il est demandé par les banques, les fournisseurs, les administrations, souvent daté de moins de trois mois. Le greffe délivre aussi l’état d’endettement (privilèges, nantissements, protêts), utile avant une reprise ou un crédit.

L’injonction de payer et le recouvrement

Le tribunal de commerce de Lyon est compétent pour les injonctions de payer entre commerçants et sociétés : requête déposée au greffe avec les pièces, ordonnance sans audience, signification, force exécutoire sans opposition. La procédure est décrite dans retards de paiement : les leviers de recouvrement.

La cessation et la radiation

Dissolution (décision des associés, nomination d’un liquidateur, annonce légale, dépôt au greffe), liquidation (réalisation de l’actif, apurement du passif, comptes de liquidation), puis radiation sur le guichet unique après approbation des comptes de liquidation et nouvelle annonce légale. Compter deux à quatre mois pour une société sans difficulté. Les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) relèvent du tribunal lui-même, saisi par déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours.

Les erreurs les plus fréquentes

• Un dossier de création incomplet : rejet, délai perdu.
• Une modification non déclarée : statuts inopposables, amende.
• Des comptes non déposés : injonction du président du tribunal, amende de 1 500 €, et publicité de la défaillance.
• Une confidentialité non demandée : comptes publiés alors qu’ils auraient pu ne pas l’être.
• Des bénéficiaires effectifs non mis à jour : sanctions pénales possibles.
• Le mauvais greffe pour une société dont le siège est hors du ressort de Lyon.

Ce que fait le cabinet

Le Cabinet Levy & Associés réalise les formalités de ses clients auprès du greffe de Lyon et des greffes voisins : immatriculation, modifications, dépôt des comptes avec option de confidentialité, mise à jour des bénéficiaires effectifs, dissolution et radiation. Le dépôt des comptes fait partie du juridique annuel décrit sur la page bilan et liasse fiscale. Les groupes de sociétés et les holdings, avec leurs formalités en cascade, et les SCI, immatriculées au même registre, trouveront un complément sur leurs pages.